Amendement n° 7426 · Article 51
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 13/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5775
- Signataires
- M. Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la construction contiguë existante calculée à son faîtage augmentée d’un étage, le cas échéant, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant »,
les mots :
« prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement répond à une demande exprimée par les associations d'élus. Il vise à supprimer une imprécision dans l’amendement initial, qui laisse penser que la hauteur du bâtiment surélevé pourrait dépasser celle du bâtiment contigu existant. Il supprime aussi la condition vague de « l’intégration harmonieuse » dans le milieu urbain environnant, qui pourrait occasionner des difficultés d’interprétation au contentieux.