Amendement n° 7424 · Article 60
De Célia de Lavergne (La République en Marche) · déposé le 13/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4096
- Signataires
- Mme de Lavergne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, au moins une fois par an ».
Exposé sommaire
Sous-amendement précisant que la communication par voie électronique sur les informations sur la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et les démarches entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable devra être faite au moins une fois par an.