Amendement n° 7423 · Article 60
De Célia de Lavergne (La République en Marche) · déposé le 13/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4096
- Signataires
- Mme de Lavergne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« permanent, »,
insérer les mots :
« actualisé au moins une fois par an, »
Exposé sommaire
Sous-amendement précisant la périodicité annuelle de l'actualisation des informations sur la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.