Amendement n° 7422 · Article 54
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 12/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 919
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« avant ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avec ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier que l'étude de réversibilité n'est pas une pièce à joindre au permis de construire.