Amendement n° 7408 · Article 52 bis
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 10/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5026
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants :
« III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« Les 4° et 5° sont abrogés. »
« II. L’article L. 151‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est ainsi modifié :
« 1° Les mots « et artisanal » sont remplacés par les mots « , artisanal et logistique ».
« 2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « et logistiques ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement porte des modifications de coordination à l'amendement 5026, qui modifie le dispositif prévu pour l'adaptation du DAAC. Le sous-amendement supprime des paragraphes devenus redondants et insère des dispositions de coordination à l'article qui porte sur les OAP du PLU.