Amendement n° 7405 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 09/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 3109
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés aux 1° du I, sans toutefois conduire à dépasser ces objectifs. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la prise en compte des grands projets dans la trajectoire de réduction de la consommation d’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, afin de permettre l’adaptation aux réalités territoriales.