Amendement n° 7404 · Article 42
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 09/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4284
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, après la deuxième occurence du signe :
« « »,
insérer les mots :
« et leurs établissements publics ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement apporte une mention utile qui précise que les intercommunalités pourront également être destinataires des DPE.