Amendement n° 7371 · Article 31
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 7212
- Signataires
- M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« redevables des »,
les mots :
« assujetties aux ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.