Amendement n° 7370 · Article 39
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 6927
- Signataires
- Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficiaires les plus modestes »
les mots :
« ménages ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le reste à charge doit être financièrement soutenable pour tous les ménages s'engageant dans des travaux de rénovation énergétique, et non pas exclusivement pour les ménages les plus modestes.
S'il est entendu que les ménages les plus modestes doivent être visés prioritairement, il est nécessaire afin d'atteindre les objectifs de rénovation de l’ensemble du parc de bâtiments au niveau Bâtiment basse consommation (BBC rénovation) d’ici 2050, que l'ensemble des propriétaires d'un logement ayant des performances énergétiques faibles, s'engagent dans des travaux de rénovation. Pour cela, la condition d'un reste à charge soutenable doit leur être assurée.