Amendement n° 7358 · Article 19
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 265
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/04/2021 | Scrutin n° 3559 | adopté | 103 pour, 37 contre, 16 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Les aides publiques à la forêt sont déjà conditionnées par l'existence et l'application de documents de gestion, il n'est donc pas utile ni souhaitable de les subordonner à des résultats.