Amendement n° 7351 · Article 40
De Pacôme Rupin (La République en Marche) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 1884
- Signataires
- M. Rupin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , datant de moins de trois ans ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient au soutien de l'excellent amendement de Madame Chalas visant à enjoindre les propriétaires à fournir, lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère et est équipé d’un appareil de chauffage au bois, un certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois aux normes d’installation et d’émissions fixées par le préfet.
Néanmoins, il convient simplement de supprimer la référence à la durée de 3 ans mentionnée, qui imposerait que lesdits certificats datent de moins de 3 ans. Or il s'agit d'une durée qui relève du domaine réglementaire.