Amendement n° 7339 · Article 26
Gouvernement · déposé le 06/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5609
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au renouvellement de la délégation ou du marché, »
les mots :
« , en régie ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend l’obligation déjà inscrite par la Loi 2019-1428 d’orientation des mobilités pour les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels aux parcs de stationnements en ouvrage (parkings et enclos) gérés par les collectivités, par une délégation de service public, en régie publique ou via un marché public.
En outre, la réglementation dite ERP (PS) relative aux risques d’incendie et de panique (cf. en particulier arrêté du 9 mai 2006 et son annexe) impose des travaux et aménagements spécifiques pour l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public. Ces coûts induits par l’installation de bornes doivent donc être pris en compte dans le montant des travaux d’adaptation auxquels l’article 64 de la LOM fait référence.