Amendement n° 7338 · Article 15
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 06/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5543
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« agréées »
insérer les mots :
« et éligibles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer l'ensemble des structures qui peuvent bénéficier de l'agrément ESUS dans le dispositif. Dans la pratique l'obtention de l'agrément n'est pas toujours accordée. Ce sous-amendement vise à lever cette limite rencontrée dans la pratique.