Amendement n° 7337 · Article 24
De Marie Lebec (La République en Marche) · déposé le 06/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 6191 (Rect)
- Signataires
- Mme Lebec et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale »
les mots :
« , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise étendre le champ des obligations prévues par la présente réecriture de l'article 24 aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public.