Amendement n° 7321 · Article 13
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4965
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’équipement d’origine »,
les mots :
« ou importateurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle afin d'assurer une cohérence avec l'article L. 111-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi AGEC.