Amendement n° 7320 · Article 13
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4965
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle »,
les mots :
« les catégories de biens définies par le décret mentionné au deuxième alinéa et sous réserve des conditions liées à l’indisponibilité de la pièce détachée et au respect des droits de propriété intellectuelle énoncées au même alinéa ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à articuler cette nouvelle disposition avec celle issue de la loi AGEC (article L. 111-4 du code de la consommation) qui prévoit déjà la définition par décret de catégories de biens pour lesquelles le fabricant ou importateur met à disposition, sous certaines conditions, les informations nécessaires à l’impression en trois dimension des pièces détachées.
Il vise notamment à préciser que l’obligation s’applique uniquement pour les pièces qui ne sont plus disponibles sur le marché.