Amendement n° 7310 · Article 4
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4210
- Signataires
- M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdite »
insérer les mots :
« ou encadrée, selon des modalités définies par le décret prévu au I, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à préciser que l'interdiction ou l'encadrement de ce type de publicité est mis en œuvre selon des modalités définies par décret.