Amendement n° 7295 · Article 5
De Camille Galliard-Minier (La République en Marche) · déposé le 31/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4456
- Signataires
- Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« constaté »
les mots :
« établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
Aux termes de l'Article 5, les professionnels s'engagent à respecter des codes de bonne conduite. L'amendement 4456 vise à renforcer le "name and shame", en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de diffuser de façon publique ses observations aux sociétés qui ne respecteraient pas leur engagement.
Ce sous-amendement vise à préciser la procédure par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse ces observations.
Il est important d’introduire un aspect contradictoire à cette procédure, en permettant aux sociétés de connaître les observations avant leur diffusion afin, le cas échéant, d’y répondre.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer le mot « constaté » par « établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».