Amendement n° 7292 · Article 5
Gouvernement · déposé le 31/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 7120 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d’activité concernés par les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE. »
Exposé sommaire
Pour donner sa pleine mesure à l'amendement 7120 de Mme Bergé, il est proposé d'expliciter que les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les produits et biens soumis à affichage environnemental ou à une étiquette énergie.