Amendement n° 7282 · Article PREMIER
De Marie Lebec (La République en Marche) · déposé le 30/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 34
- Signataires
- Mme Lebec et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévoient »
les mots :
« peuvent prévoir ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à inscrire explicitement dans la loi que des modalités spécifiques pour les TPE peuvent être mises en place durant l'expérimentation sans rendre cela systématique pour autant.