Amendement n° 7267 · Article PREMIER
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 29/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 3541
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la consultation obligatoire de l'ADEME, de la DGCCRE et du CESE préalable au décret du Conseil d'Etat.