Amendement n° 7266 · Article PREMIER
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 29/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 34
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le paragraphe II de l’amendement aurait pour effet d’interdire totalement de rendre obligatoire un affichage environnemental (ou environnemental et social) pour les produits de petites entreprises. S’il convient, comme le propose le I de l’amendement, de tenir compte très attentivement des conditions particulières dans lesquelles les petites entreprises exercent leurs activités, les exclure complètement du futur affichage environnemental n’est pas pertinent.