Amendement n° 7254 · Article 46
De Romain Grau (La République en Marche) · déposé le 27/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Grau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces obligations sont modulées en fonction des facteurs de conversion en gaz à effet de serre de chacune des énergies visées aux alinéas 1° et 2° , lors de leur utilisation finale ».
Exposé sommaire
Les certificats d’économies d’énergie sont un instrument essentiel de la politique de l’énergie. Il est souhaitable qu’ils soient mis simultanément au service de la politique climat.
Ceci est déjà partiellement acquis au travers de l’article L.221-8 qui prévoit que le nombre de certificats alloués en contrepartie d’une action donnée puisse être pondéré en fonction des émissions de gaz à effet de serre évitées.
Il est proposé d’étendre ce principe de modulation à la détermination des obligations incombant aux fournisseurs d’énergie de façon que les énergies faiblement carbonées soient assujetties à des obligations plus faibles que les énergies fortement carbonées.