Amendement n° 7245 · Article 12
De Thierry Michels (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Michels
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans des modalités définies par décret pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer par décret en Conseil d’État la mise en oeuvre de l’obligation de consigne en verre.
Et il octroie une garantie supplémentaire d’étude a posteriori en demandant au Gouvernement d’expliciter dans un rapport la coordination entre politiques environnementales et politique industrielle, en prenant le cas de la nouvelle obligation de consigne déployée dans le présent projet de loi.
Il vient donner suite au rapport du CEC n ° 3794 « Mission d’évaluation sur la politique industrielle de l’État » adopté en janvier 2021, en invitant à donner un prolongement européen à la politique ici menée.