Amendement n° 7160 · Article 52
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Seuls les projets dont le cumul de la surface de vente et de l’aire de stationnement affectée au local commercial est inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les aires de stationnement affectées au projet commercial à l’appréciation du seuil de dérogation d’autorisation de nouveaux projets commerciaux. Il s’agit par cette mesure de lutter contre l’artificialisation des sols, à laquelle les aires de stationnement contribuent.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Arnaud Viala, Stéphane Viry