Amendement n° 7154 · Article 49
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir les conditions de réalisation d'aires de stationnement pour tout projet de construction en centre-ville.
Il s'agit ainsi de permettre une dérogation à ces obligations en matière de parcs de stationnement, qui sont très consommateurs d'espaces et peuvent contraindre des opérations de réhabilitation de coeurs de village.
Pour cela, il est inséré à l'article L.151-34 du code de l'urbanisme un alinéa prévoyant que le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Arnaud Viala, Stéphane Viry