Amendement n° 7151 · Article 48
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les opérations d’intérêt national mentionnées aux articles L. 102‑12 à L. 102‑15 du code de l’urbanisme ne sont pas considérées comme artificialisant les sols.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les opérations d’intérêt national ne soient pas considérées comme des opérations artificialisant les sols.
En effet, compte tenu de l’intérêt majeur que revêtent ces opérations, listées à l’article R. 102‑3 du code de l’urbanisme, ainsi que de leur faible impact sur l’artificialisation de nos sols, il convient de ne pas les prendre en compte dans l’objectif de réduction de l’artificialisation.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Robert Therry, Arnaud Viala, Stéphane Viry