Amendement n° 7145 · Article 75
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, M. Parigi et M. Herbillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il repose sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie visés aux articles L. 221‑1 à L. 222‑9 du code de l’énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place dans notre pays un service public du diagnostic de performance énergétique.
En effet, un des principaux gisements en termes de réduction de gaz à effet de serre se trouve dans la rénovation énergétique. À ce titre, une massification des diagnostics de performance énergétique doit permettre de constituer une base solide à l’accélération du rythme de rénovation énergétique.
Il convient donc de faciliter la mise en place des diagnostics de performance énergétique, avec une tarification incitative à un euro et qui s’appuierait sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Robert Therry, Arnaud Viala, Stéphane Viry