Amendement n° 7131 · Article 42
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des immeubles protégés au titre des monuments historiques ainsi que des immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les immeubles inscrit ou classés au titre des Monument Historique ainsi que les immeubles bénéficiant du label de la fondation du patrimoine.
L’objectif ici est d’éviter des situations ou le coût de la rénovation serait disproportionnée même en comparaison du prix du bien. En effet, certains immeubles par leur caractère historique ou architecturale exceptionnel nécessitent des qualités de matériaux et le respect de critères de qualification des entreprises intervenantes.
Cette exonération aura un effet limité au regard du faible nombre d’immeuble concernés.
Cosignataires (20)
Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Arnaud Viala