Amendement n° 7130 · Article 42
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’année :
« 2028, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« si le niveau de performance du logement est inférieur au niveau de la classe F, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur compense à son locataire l’intégralité du surcout lié aux factures de chauffage, résultant de la faible performance du logement. »
Exposé sommaire
Selon la classification du diagnostic de performance énergétique (DPE), on estime à près de 4,8 millions le nombre de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements ayant une étiquette énergie F ou G, soit 17% des logements en France. Près de 2 millions de ces biens sont à la location.
Cet amendement vise à inciter les bailleurs propriétaires de passoire thermique à effectuer les rénovations nécessaires avant le 1er janvier 2028. Après cette date les bailleurs se verront imputer l’intégralité du surcoûut des factures de chauffage de leur locataire, lié à la faible performance du logement.
Cosignataires (21)
Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Arnaud Viala