Amendement n° 7119 · Article 11
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« consommation »
insérer les mots:
«, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».
Exposé sommaire
Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il pourrait être envisagé d’exclure les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent pouvoir être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaçons.
Or, les vins et spiritueux AOC demeurent des produits miscibles dont il convient de s’assurer en permanence de la conformité à la réglementation. La vente en vrac obligatoire peut donner lieu à des comportements frauduleux destinés à s’accaparer la valeur ajoutée créée par les producteurs.
Il conviendrait donc de conserver le caractère volontaire de la vente en vrac ou d’en exclure les AOC.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Vignerons du Val de Loire.