Amendement n° 7112 · Article 65
De Martine Leguille-Balloy (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Zannier, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs de performance de réalisation des objectifs de la politique agricole commune, en sus des indicateurs en matière de climat et de biodiversité, dans l’évaluation de la programmation stratégique nationale.
Il convient ainsi de rappeler que si la politique agricole commune doit prendre en compte les enjeux climatiques, environnementaux et de biodiversité, elle doit répondre à ses propres enjeux, dont notamment la rémunération des producteurs et l’accès des consommateurs à des produits aux prix raisonnables.
Cosignataires (9)
Barbara Bessot Ballot, Claire Bouchet, Carole Bureau-Bonnard, Séverine Gipson, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Hervé Pellois, Pierre Venteau, Hélène Zannier