Amendement n° 7094 · Article 71
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Zitouni, M. Mendes, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « ou aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ».
Exposé sommaire
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses (soit les biens et les animaux et végétaux sauvages non appropriés).
Cosignataires (15)
Bruno Bonnell, Danielle Brulebois, Camille Galliard-Minier, Amélia Lakrafi, Marion Lenne, Jean François Mbaye, Ludovic Mendes, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Florence Provendier, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal