Amendement n° 7075 · Article 4
De Patrice Anato (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Anato et M. Kokouendo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est interdite la publicité »
les mots :
« Sont interdites les publicités réalisées sur l’ensemble des médias, à savoir les journaux, les radios, la télévision, les réseaux sociaux, ainsi que les publicités réalisées sur les panneaux publicitaires dans les lieux publics, et les publicités réalisées sur des supports papiers comme les tracts ou numériques comme les courriels destinés aux particuliers, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les types de publicités en faveur des énergies fossiles.
Il a vocation à citer tous les types de publicité et à établir une liste exhaustive de ceux-ci.
Le projet de loi entend modifié le code de l’environnement en ajoutant un article 581-25-1. -I visant à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Afin d’assurer l’efficacité de cette interdiction, il convient que sa rédaction réponde à l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité de la loi. En précisant les types de publicités interdits, il sera plus difficile pour les promoteurs des énergies fossiles de contourner l’interdiction en alléguant soit que l’interdiction n’est pas claire ou précise, soit que leur publicité n’en est pas une au sens de l’article précité.
C’est pourquoi nous proposons d’élargir le sens du mot « publicité » en en délimitant un champ exhaustif qui découragera les promoteurs des énergies fossiles.