Amendement n° 7048 · Article 9
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« N’est pas concernée par la disposition précitée la distribution d’imprimés à visée politique, citoyenne ou institutionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise a exclure formellement du dispositif certains éléments distribués dans les boites-aux-lettres et notamment les publications institutionnelles (qui peuvent être sponsorisées) mais également les publications à visées politiques.