Amendement n° 7047 · Article 7
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , après consultation des occupants concernés, »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les commerçants, notamment en centre-ville, sont particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, la désertification de leurs commerce et la crise économique durable qui frappe notre pays. Dès lors, le présent amendement vise à introduire une consultation avec les commerçants concernés par cette évolution du règlement local de publicité dès lors qu'ils sont concernés par sa mise en oeuvre.
A défaut de simplifier notre réglementation, il convient de ne pas surprendre les commerçants avec des dispositions complexes. Tel est l'objet du présent amendement.