Amendement n° 7004 · Article 43
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, les mots : « de la performance énergétique » sont supprimés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de la performance énergétique ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ils regroupent tous les opérateurs de l’habitat et assurent une coordination de l’ensemble des dispositifs ou programmes concernant l’habitat. ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
L'objet du présente amendement est de créer un guichet unique de l'habitat et pas seulement un guichet unique de la performance énergétique.
En effet il faut développer un guichet unique de l'habitat afin de regrouper l'ensemble des opérateurs, tels que l'ALEC, les CAUE ou l'ADIG par exemple, et ainsi pousser l'ensemble des opérateurs à travailler ensemble pour le public.
Ce guichet unique permettrait également de développer la coordination entre l'ANAH et l'ADEME.
Autre exemple, il permettrait aussi une mise en application équivalente pour l'ensemble du territoire national des dispositifs SARE
En effet les informations et les programmes sur l'habitat manquent de coordination et donc d'efficience. Cela éviterait les dysfonctionnements, en offrant un conseil énergétique unique, pérenne et robuste
Ce guichet unique offrirait néanmoins une adaptabilité territoriale sans conséquence pour les finances publiques puisque l'ensemble des dispositifs sont déjà financés