Amendement n° 6948 · Article 50
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l'Etat dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département.
II. - En conséquence, ajouter à la fin de l'alinéa 10 les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à établir une synthèse des rapports soumis par les maires ou les présidents d’EPCI.
Il semble en effet important de connaitre à l’échelle du département l’étendue de l’artificialisation. Il est ainsi proposé que le représentant de l’Etat charge la CDPENAF, sur la base de ces rapports, de procéder à un inventaire de l’artificialisation dans le département. Un décret pris en Conseil d’Etat devra préciser les caractéristiques de cet inventaire.