Amendement n° 6917 · Article 67
De Mathilde Panot (La France insoumise) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de 10 ans qualifiant les atteintes durables à l’environnement.
Non content d’introduire un délit d’écocide comportant des conditions bien trop restrictives pour pouvoir être appliqué, le Gouvernement précise que les seules atteinte condamnables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ».
Doit-on attendre 10 ans, avec sous nos yeux la destruction de l’environnement, avant de pouvoir condamner les entreprises qui outrepassent la loi ? Doit-on polluer 10 ans une rivière pour considérer que l’acte doit être condamné ? Doit-on regarder 10 ans la faune mourir avant de pouvoir lui rendre justice ?
Ce délai est insensé. Les atteintes à l’environnement peuvent parfois être avérées dès leur perpétuation, et doivent donc être condamnées sans attendre. Il convient donc de supprimer cet absurde délai de 10 ans.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine