Amendement n° 6835 · Article 44
De Mathilde Panot (La France insoumise) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes :
« L’assemblée générale peut aussi décider d’affecter tout ou partie du produit de la vente d’une partie commune au fonds travaux. Cette décision se prend à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires d'affecter le produit de la vente de parties communes aux travaux de rénovation thermique.
Avec l’obligation de plan de travaux pluriannuels notamment pour la réalisation d’économies d’énergie, les sommes nécessaires peuvent être importantes. Dans le cas où une copropriété est amenée à vendre une partie commune, cela est souvent le cas de nos jours avec la vente des anciennes loges de gardien, le versement du montant de la vente sur un compte travaux permet de sécuriser les travaux nécessaires sans dépendre d’un appel de fonds supplémentaire auquel certains copropriétaires peuvent avoir des difficultés à faire face.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine