Amendement n° 6785 · Article 27
De Loïc Prud'homme (La France insoumise) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , ni aux véhicules de collection tels que définis par l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection de l'interdiction engendrée par les ZFE.
L'instauration de zones à faible émissions dans de nombreuses villes de France pose plusieurs inégalités. En l'absence d'alternatives proposées par l'Etat, les ZFE se transforment plutôt en mesure anti-pauvres, excluant des centre villes toutes les personnes habitant loin et n'ayant pas les moyens d'acheter des véhicules correspondant aux critères des ZFE.
Ces zones sont également excluantes pour les véhicules historiques et de collection, qui sont peu nombreux mais serait exclus des centre villes avec la présente loi.
Par cet amendement de repli, nous proposons une dérogation pour les véhicules portant immatriculation de collection.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine