Amendement n° 6719 · Article 13
De Loïc Prud'homme (La France insoumise) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite à 5.5 % sur les activités de réparation d’électriques et électroniques.
La durabilité des produits, et notamment électroniques, est corrélée à la facilité avec laquelle ils peuvent être réparés. Appliquer une TVA réduite sur les activités de réparation de ces appareils, c’est leur permettre une longévité accrue. En effet, le coût souvent trop élevé de la réparation de certains appareil pousse les consommateurs à en racheter des nouveaux plutôt que d’entamer des démarches complexe de réparation.
Aussi, pour lutter contre la surconsommation, et favoriser la réparabilité des produits, il faut faciliter l’accès aux activités de réparation.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine