Amendement n° 6646 · Article 9
De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Exposé sommaire
Certains règlements de copropriété imposent une harmonisation des affichages sur les boites aux lettres. Aussi, cet amendement vise à préciser que la mention expresse et visible, autorisant à recevoir les imprimés à visée commerciale non adressés, sera homogène.