Amendement n° 6635 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier, M. Jean-Louis Bricout et Mme Rouaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage dans la publicité de l’évaluation environnementale ou sociale du produit ou service promu.
En effet, tout autant qu’au moment de l’acte d’achat, le consommateur doit pouvoir avoir accès aux informations environnementales et sociales des produits ou services pour lesquelles il est amené à rencontrer la publicité. En fonction du format publicitaire (prospectus, affiche, panneau lumineux, vidéo…) le format de cet affichage devra être adapté (QR code, bandeau…).