Amendement n° 6597 · Article 46

Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 est ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département interdit de manière définitive l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques à partir du 1^er janvier 2025. »

2° L’article L. 224‑1 est complété par un V ainsi rédigé : 

« V. – Un décret en Conseil d’État établit un plan de conversion des appareils de chauffage au bois peu performants avant le 1^er janvier 2023 ainsi que les modalités de la mise en place de l’interdiction des chauffages au bois à foyer ouvert au 1^er janvier 2025. »

En 2019, une modification de l’article L.222-6 par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a rendu possible l’interdiction de l’utilisation des foyers ouverts par décision du représentant de l’Etat dans le département. 

En effet, un rapport de l’ADEME sur le chauffage au bois souligne le rôle majeur des foyers ouverts dans l’aggravation de la pollution atmosphérique. Le recours à un chauffage au bois à foyer ouvert participe à la moitié des émissions de particules fines (PM2.5). Selon une étude publiée par Santé Publique France, ces émissions de particules fines (PM2.5) sont responsables d’environ 48 000 décès prématurés chaque année. Dans le cas de la Vallée de l’Arve, une étude spécifique de Santé Publique France a également démontré que 8% de la mortalité prématurée sur cette zone serait attribuable à l’émission de ces mêmes particules. Les ¾ des émissions de PM10 et PM2.5 proviennent du secteur résidentiel dont plus de 90% sont dues au chauffage individuel au bois. 

Au-delà du problème de dégradation de la qualité atmosphérique, ces foyers ouverts contribuent grandement au gaspillage énergétique en émettant entre 13 et 30 fois plus de particules fines qu’un foyer fermé, pour une même quantité d’énergie produite. Il convient donc d’adapter les équipements de chauffage pour réduire les émissions et répondre, à un enjeu de santé publique. En effet, les foyers ouverts sont également responsables d’une augmentation de la pollution atmosphérique extérieure ainsi que de la dégradation de la qualité de l’air à l’intérieur.

Des outils ont été mis en œuvre pour répondre à cet objectif et faciliter le remplacement des moyens de chauffage polluants vers des dispositifs plus performants, c’est le cas du fonds air-bois ou MaPrimeRénov’. Il conviendra de généraliser ce type d’aides pour faciliter l’acceptabilité et la transition induite par cette mesure.