Amendement n° 6479 · Article 39
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Dupont et M. Colas-Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostique de performance énergétique se voit appliquer le principe de non-régression. »
Exposé sommaire
Le DPE est un outil majeur qui nous permettra d’évaluer nos avancées en matière de rénovation énergétique jusqu’en 2050. Si on peut comprendre que ses composantes techniques puissent être révisées à la hausse par voie réglementaire à échéance périodique pour suivre les innovations du secteur, il ne doit pas pouvoir être dégradé dans ses composantes stratégiques sans l’accord du parlement.
Ainsi, cet amendement propose que le principe de non-régression s’applique pour le DPE, ce qui signifie que l’échelle du DPE si elle est modifiée ne pourra pas être moins disante que l’échelle précédemment adoptée.
Cosignataires (8)
Jean-Charles Colas-Roy, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Sandrine Le Feur, Pierre-Alain Raphan, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine