Amendement n° 6475 · Article 41
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Panonacle, Mme Dupont et M. Colas-Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative cadastrale des bâtiments ou parties de bâtiments existants considérés comme extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie est majorée.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
A l’occasion de la loi énergie-climat le Parlement avait décidé d’instaurer une obligation de rénovation des passoires thermiques pour 2028.
La sanction avait été renvoyée aux travaux de la convention citoyenne qui ont opté pour le malus sur la taxe foncière.
Cet amendement vise donc à ajouter un malus sur la taxe foncière à partir de 2028 pour les bâtiments dits passoires énergétiques.
Cosignataires (9)
Jean-Charles Colas-Roy, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Sandrine Le Feur, Sophie Panonacle, Pierre-Alain Raphan, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine