Amendement n° 6473 · Article 43
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Panonacle, M. Michels, Mme Dupont et M. Cellier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages sont touchés par la précarité énergétique. Ce qui signifie que ces ménages consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie dans le logement. Ainsi si le chèque énergie est une bonne solution pour aider ces ménages sur le court terme, une solution long terme serait de les amener vers la rénovation de leur logement.
L’administration fiscale établie une liste des bénéficiaires de ces chèques énergie. Cet amendement vise à partager cette liste aux départements afin qu’ils puissent mieux identifier les ménages qu’ils doivent cibler au titre de la lutte contre la précarité énergétique.
Cosignataires (9)
Anthony Cellier, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Sandrine Le Feur, Thierry Michels, Sophie Panonacle, Pierre-Alain Raphan, Laurianne Rossi, Jean-Louis Touraine