Amendement n° 6472 · Article 43
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Charrière et M. Michels
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur le territoire sur la période donnée en précisant le nombre de rénovations complètes et globales. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Les régions sont aujourd’hui chef de file sur la question de la rénovation thermique, notamment avec l’élaboration du SRADDET. Pour autant elles se retrouvent quelque peu exclues de certains dispositifs et cela complique la collaboration entre les différents acteurs locaux et entre les échelons territoriaux.
Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents niveaux des administrations territoriales.
Cosignataires (8)
Sylvie Charrière, Cécile Delpirou, Sandrine Le Feur, Thierry Michels, Pierre-Alain Raphan, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine