Amendement n° 6471 · Article 39

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et objectifs » ;

2° Il est ajouté un article L. 111‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2. – Les rénovations énergétiques qui atteignent le niveau BBC correspondent à un pourcentage minimum prévisionnel du nombre total de rénovations qui est fixé par décret chaque année pour les cinq années suivantes. »

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Le taux de rénovation atteignant le niveau BBC est aujourd’hui très faible autour de 0,2 % seulement selon le haut conseil pour le climat. Il faut donc soutenir ces rénovations qui nous permettront d’atteindre notre ambition de neutralité carbone pour 2050.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de fixer un objectif visible en pourcentage de rénovation globale et performante pour cinq années glissantes afin que le marché puisse s’organiser afin d’y répondre.